𝐏𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐝’𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 🚦

Vous avez un salarié en période d’essai ? Profitez de cette opportunité pour évaluer ses compétences, mais veillez à respecter les règles en vigueur.

1️⃣ Clause du contrat de travail : La période d’essai doit être inscrite dans le contrat de travail.

2️⃣ Durée légale : Rappel des durées initiales de la période d’essai prévues par le Code du travail (à compléter avec une vérification de votre CCN) :
👨‍🏭 Ouvriers / employés : 2 mois ;
👷‍♀️ Agents de maîtrise / techniciens : 3 mois ;
🕴‍ Cadres : 4 mois.

3️⃣ Rupture anticipée : Les démarches à respecter pour éviter tout litige :
👉 La période d’essai peut être rompue par l'employeur ou le salarié,
👉 Sans obligation d’exposer un motif particulier,
👉 Sans indemnité,
👉 Mais avec le respect d’un délai légal de prévenance.

💡 𝐀𝐬𝐭𝐮𝐜𝐞 𝟏 : Un courrier daté, envoyé en recommandé avec accusé de réception (RAR) ou remis en main propre, est le moyen le plus sûr de prouver le respect de ce délai.

💡 𝐀𝐬𝐭𝐮𝐜𝐞 𝟐  : Le délai varie selon que l'employeur ou le salarié met fin à la période d’essai.

4️⃣ Prolongation : 5 conditions obligatoires et cumulatives :
👉 Le contrat de travail doit mentionner expressément la possibilité de renouveler la période d’essai ;
👉 Le salarié doit accepter expressément ce renouvellement (un écrit signé et daté est la meilleure option) ;
👉 Un seul renouvellement possible : la période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois ;
👉 Un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité (l’accord collectif fixe les conditions et les durées du renouvellement) ;
👉 La durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, ne doit jamais dépasser :

👨‍🏭 Ouvriers / employés : 4 mois ;
👷‍♀️ Agents de maîtrise / techniciens : 6 mois ;
🕴‍ Cadres : 8 mois.

Je suis Thomas ANDRAULT, avocat au barreau de Paris.

Je suis un ancien dirigeant de TPE/PME.

Je rends le droit du travail accessible en accompagnant les dirigeants d’entreprise.